Le collaborateur médecin ne peut pas remplir toutes les missions du médecin du travail absent

Le Conseil d’État a annulé la circulaire DGT n° 13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail de 2011. Après étude de la validité de cette dernière, le Conseil d’Etat conclut que le collaborateur médecin n’est pas habilité à exercer l’ensemble des missions du médecin du travail dans le cadre d’un remplacement.

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